R. 122-5 5° du code de l'environnement n'imposent pas obligatoirement d'étudier des solutions alternatives s'agissant du site du projet ; - le juge administratif considère que les obligations de l'article

L. 512-5. () ". 5.

Article 4 : La société Economie 80 est condamnée à garantir Mme A et la société Socotec construction des sommes mises à leur charge, dans une proportion de 5 %.

. - 1) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) - INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT D'UNE FRACTION ÉGALE À 5 % DU MONTANT DES DIVIDENDES ISSUS DE TITRES

du règlement (CEE) n° 2220/85, le montant à recouvrer correspond au montant de la garantie acquise, majoré, le cas échéant, des sanctions et des pénalités prévues aux articles 5 bis et 5 ter, et des intérêts

Conformément aux statuts de la SELAS Pharmacie du Champ du Pont qui renvoient aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, M.

R. 122-5, de l’article R. 181-15 et de l’article D. 181-15-5 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact méconnait les articles R. 122-5 et R. 181-13 du code de l’environnement dès lors qu’elle n

% de la somme de 5 000 euros le montant de sa condamnation. 5.

% de la somme de 5 000 euros le montant de sa condamnation. 5.

L'article 5 de la convention bilatérale conclue le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal stipule que : " 1.

41-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 131-5-1 DU CODE PÉNAL - 1) MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC, EN L'ABSENCE DE RATTACHEMENT À LA FONCTION JURIDICTIONNELLE (1) - COMPÉTENCE DE LA

Toutefois, d'une part, il résulte des articles 5 et 5 bis de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1993 précité que les études d'exécution, qui n'interviennent qu'après les études de projet menées par

. - INTERDICTION DE DÉTRUIRE ET D’ENLEVER LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE (ARTICLE L. 424-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) NOTION DE « PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES

Article 4 : La commune de Besançon versera la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété 5 rue Moncey et à la SAS Interprix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B soutient que : - le préfet a entaché la mesure d'éloignement d'une erreur de droit pour n'avoir pas examiné son droit au séjour au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Article 2 : L'avis de sommes à payer émis par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole le 5 juin 2018 est annulé.

rocédure devant la Cour : ar une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A...

Article 2 :L'Etat versera à la société Eurovalys New Invest 5 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.