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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à l'article R. 515-106.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00447_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02607_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.() ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00921_20220831
31 août 2022
31 août 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03332_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 611-7-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / L’autorisation, dénommée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00890_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A soutient que : - la décision du préfet est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02818_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03584_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 512-39-4 I du code de l'environnement dès lors qu'il n'y avait pas d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, compte tenu de l'absence de risque sanitaire et de ce qu'aucune
Source officiellePage 9 sur 414