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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
Par suite, le régime de la présomption d'imputabilité au service des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 à L. 461-3 du code de la sécurité sociale, institué par l'article 54 de
1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables qui sont soumis au régime d'imposition selon le bénéfice réel sont tenus de représenter à toute
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
302 septies A du code général des impôts ; / () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par
1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de système informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code
2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
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