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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00614_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le requérant soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00187_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, révélant un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01428_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
- elle méconnaît la protection accordée aux personnes en situation de handicap prévue par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’expulsion méconnaît le 1° et le 2° de l’article L. 631-2 du même code, dès lors qu’il a la qualité de conjoint
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 5 : Les hospices civils de Lyon verseront à M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-3 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02778_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-3 de cette loi, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02118_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors que le préfet ne pouvait fonder sa décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02240_20240219
19 février 2024
19 février 2024
une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02335_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur les résultats de ces sociétés, en application notamment de l'article 218 bis du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - Le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné
Source officiellePage 9 sur 93