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Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22392_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01899_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00504_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

et l'article 9 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02661_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00009_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00774_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02226_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

par l'article 47 du code civil ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02243_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

auprès des autorités maliennes compétentes en application de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 méconnaît l'article L. 313-

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00971_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00997_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02341_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

constituée du droit à un bail rural, le tribunal peut attribuer ce droit à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01750_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00456_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01074_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02667_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018 en se présentant comme né en Côte d'Ivoire le 1er novembre 2001 et a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01621_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02366_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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