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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01201_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03358_20230228
28 février 2023
28 février 2023
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00723_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02366_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02367_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00309_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02665_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01262_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02228_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il invoque des moyens sérieux à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01074_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 275