) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l'année 2016 : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui

Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente à l’année concernée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... à hauteur des sommes respectives, pour l’année 2015, de 7 036 euros en droits et de 6 135 euros au titre des pénalités, et, pour l’année 2016, de 31 500 euros en droits et de 25 956 euros au titre

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées au-delà des sommes de 2 546 euros pour l'année 2014 et de 16 120 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

et son admission en première année de magistère l’année suivante.

journée de l'année 2022 de la maison d'enfants à caractère social " MECS Saint-Charles " selon des modalités fixées aux points 7, 8 et 11 de ce jugement.

Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à

2015, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1815357 du tribunal administratif de Paris en date du 7 janvier 2021 est annulé.

Elle soutient que : - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des

Enfin, aux termes de l'article 49 septies G de la même annexe : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble ". 3.

propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

) de mettre à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.