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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 4 : L’ONIAM versera à la société Relyens mutual insurance une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement sera infirmé en tant qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits de la commune de Marseille par application de l'article R. 612-6 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00343_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elles doivent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01702_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05454_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, la cour a invité la SA Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
euros, subsidiairement de lui en accorder la remise gracieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM le versement à Mme A... d’une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
qu'elle est éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, aux articles R. 4228-2, R. 4228-6, R. 4228-7, et R. 4228-23 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à compter du 23 septembre 2021, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00478_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.
Source officiellePage 9 sur 130