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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elles restent donc redevables de la somme de 3 000 euros. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Enfin, l'article 706-53-13 du code de procédure pénale vise des infractions, au nombre desquelles figure l'infraction mentionnée par l'article 224-5-2 et qui porte sur le fait, sans ordre des autorités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
4 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ; - les achats de viandes ou de volailles d'un montant global de 711 718 euros ont été effectués à tort sous le numéro de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02982_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
000 euros au titre du préjudice moral que lui a causé le défaut d'information, de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, de 5 000 euros au titre des souffrances endurées et de 3 710 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
avec les constructions existantes sur le hameau au sens de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme est respectée alors qu’une partie seulement de leurs parcelles peut être déclassée afin de permettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En application des dispositions de l'article D. 719-39 du code de l'éducation, M. C, électeur du collège A et candidat sur la liste " EURECA " et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Les stipulations de l'article 5, en tant qu'elles prévoient le versement de la prime à la méthanisation, ont par suite un caractère illicite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la légalité de la décision en litige : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 711-1 et R. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 719-50 du code de l'éducation dès lors qu'elle fixe des critères généraux qui sont plus restrictifs que ceux posés par l'article R. 719-50, qui se réfère à la situation personnelle, alors que la délibération
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01789_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 711-3 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - l'association
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des titres exécutoires en litige en l'absence de signature de leur auteur doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Article 4 : Les conclusions de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02752_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00138_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
R. 511-4 et R. 511-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aux articles R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il y a lieu, en conséquence, de substituer au montant de 477 711 euros figurant au point 51 et à l'article 3 de cet arrêt, un montant de 431 930,52 euros. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 711-6, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01047_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02747_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 3 : L’Etat versera à la SARL BDM une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 101