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En premier lieu, aux termes de l’article L. 181-17 du code de l’environnement : « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02587_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

L. 752-15 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03013_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01363_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

K... et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La commune de Sainte-Rose versera la somme globale de 750 euros à M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02294_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative notamment, aucune irrégularité ne saurait être retenue du seul fait que la copie de ce jugement, telle qu'elle a été notifiée aux parties

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00205_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Il soutient que : - l'article L. 774-6 du code de justice administrative n'est pas applicable en appel ; la notification de l'arrêt du 8 juillet 2022 a valablement été faite par le greffe ; - le pourvoi

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00405_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00492_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03126_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

n'avait pas intérêt à agir contre l'autorisation d'exploitation commerciale du 2 juin 2023 ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation et méconnu l'article L. 752-6 du code de commerce s'agissant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00425_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »

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