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ORDONNE : Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n° 2300193 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 mai 2023 est annulée.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02530_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03495_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

DECIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01795_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

du 3 mai 2002 ; - le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 ; - l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00156_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03318_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02405_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Article 2 : Les conclusions de Rennes Métropole tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01377_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Le prix d'achat au mètre carré doit être déterminé à la somme de 73,30 euros, calculé sur la base d'une superficie totale des quatre parcelles de 1 788 mètres carrés (131 059 / 1 788), et non de 1 850

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00066_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

décide : Article 1er : La requête de la société Lamont Financière est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03203_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2001049 du 30 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 précité.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02046_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03799_20260423

Admin. Appel