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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés par l'ordonnance de la présidente de la cour du 3 novembre 2023 à hauteur de 7 956 euros, sont mis à la charge des consorts E.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Leur requête doit ainsi être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F C, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : La SCI La Rivière de Saint-André versera une somme de 1 500 euros à la commune de Maisse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société PF2 est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01024_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01125_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier les circonstances
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01328_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01296_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas Lease Group.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Article 3 : La RTM versera une somme de 2 000 euros à la société Alapont France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. () ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 951-3 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00094_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01509_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00187_20260209
9 février 2026
9 février 2026
réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été soumise au titre des années 2021 et 2022 à raison d’un immeuble de bureaux commerciaux sis 950
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Et aux termes de l'article 13 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger : " Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
DECIDE : Article 1er : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
familial, de BNC et de pensions alimentaires ont été majorés de 40 % en application du a du même article 1729.
Source officiellePage 9 sur 60