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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () V. - La production des œuvres de l'esprit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
en ne mentionnant pas l'intégralité des propriétés des personnes concernées ; - l'arrêté méconnaît l'article R 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique car les indications de l'état
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par l'article 1237-1 du code civil à compter du 11 septembre 2019 jusqu'au 11 novembre 2019, puis d'intérêts au taux légal majoré en application de l'article L. 313-3 du code de commerce à compter du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
irrecevable ou, subsidiairement, comme infondée ; 2°) subsidiairement, de limiter le montant de la condamnation prononcée à 130 275,54 euros ; 3°) en tout état de cause, de condamner la société Les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
ayant donné son accord au sens de l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne les moyens relatifs à la méconnaissance du V de l'article L.752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui visent les revenus mentionnés au a du I de l'article 164 B du code général des impôts, tandis que les revenus de locations meublées, qui relèvent de la catégorie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
lors que, relatives à la procédure juridictionnelle, elles ne peuvent être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officiellePage 9 sur 72