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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1-1 du code de l'environnement ; - l'article 8B1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027 a été méconnu.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
prévus à l'article L. 141-1 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme (...) ; / (...).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme (...) ; / (...).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
761-1 du code de justice administrative.
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