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B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - l’orientation d’aménagement et de programmation n° 17 méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et R. 151-6 du code de l’urbanisme ; elle n’est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02987_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

C et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02103_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01268_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 76 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02379_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - la servitude de " mixité sociale " prévue à l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme et grevant la parcelle cadastrée section AL n° 36 est illégale dans la mesure

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

éléments à protéger au titre des dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors applicable, aux exigences des dispositions du 3° de l'article L. 153-31 et de l'article R. 151

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01918_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01824_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile n'a pas été consultée au titre des articles L. 153-13 et R. 153-7 du code de l'urbanisme, de même que

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02917_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables ne contient aucun objectif chiffré, en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00375_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00386_20220609

Admin. Appel