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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
euros ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
irrecevables ; 3°) ou, subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de rejeter toute demande de condamnation in solidum et de limiter sa part de responsabilité à 4
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
232 du code général des impôts ; - ils justifient avoir notifié leur requête d'appel en application des article R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le jugement est entaché d'un défaut
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 6362-4 du même code : " La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00101_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
Source officiellePage 9 sur 22