En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

La seule requérante restée propriétaire du bien, Mme I, a été mise en demeure, en application de l'article R.621-12-1 du code de justice administrative, de verser cette allocation dans un délai d'un mois

R. 713-14 du code de commerce.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

- il appartient à la cour de réduire le montant de la contribution spéciale en litige dès lors que l'application du " bouclier pénal ", prévu à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.

L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.

Par un courrier du 2 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

Sur les frais de l'instance : 7.

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.