Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

L'article L. 412-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article,

D'une part, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " B exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

ont été méconnues ; elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa présence en France ne constitue pas une menace

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

A soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet s'était illégalement abstenu d'apprécier son droit au séjour à l'aune de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-10, L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1. » Si M.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 13.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie