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Par voie de conséquence, ses conclusions d'appel à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00824_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Il a sollicité le 3 mars 2022 son admission au séjour, sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01001_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le maire est compétent, sous le contrôle administratif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02550_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01826_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Air Tahiti est rejetée.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04367_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

fixant le pays de destination : - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 2

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Il y a, en conséquence, donc lieu d'y faire droit et de désigner des experts auquel sera confiée la mission prévue à l'article 3 de la présente ordonnance. Sur les frais liés au litige : 8.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 621-3 de ce code : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02948_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02386_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Si ce même arrêté vise également les dispositions du 3° de ce même article L. 611-1, il est constant que M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02420_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01217_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

En premier lieu, pour désigner l'Albanie comme le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office, le préfet de la Moselle, après avoir visé les articles L721-3 et suivants du code

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02309_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02657_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

DÉCIDE : Article 1er : Les jugements n°2432295/6-3 et n°2502973/6-3 du tribunal administratif de Paris du 7 mai 2025 sont annulés.

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