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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
UE 11 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - les dispositions de l'article UE 12 du PLU ne pouvaient faire l'objet d'une simple prescription figurant au permis de construire dans la mesure où l'autorité
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, éclairées par les dispositions de l'article R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
des eaux pluviales ; - les motifs de substitution invoqués par la commune en première instance, tirés de la méconnaissance des articles UE 12 et UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
construction du local technique pour les climatiseurs ; - la société pétitionnaire a également dissimulé la transformation d'un garage en pièce habitable pour pouvoir échapper à l'obligation résultant de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Besançon prévoit, pour les équipements collectifs comme le projet en litige, que le besoin du projet en nombre
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 12 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 76 B du livre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / (). " Aux termes de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
des constructions, notamment ses dispositions générales et ses dispositions particulières relatives aux formes des constructions ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 12 du règlement
DCA_21LY04189_20230330
30 mars 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Um 11 concernant la hauteur des clôtures ; - il méconnaît les articles 12 et Um 12 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
en vigueur et celles de l'article L. 423-2 du même code dans sa rédaction actuelle ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02671_20221215
15 décembre 2022
du PLU s'agissant de la distance séparant le club-house de la limite de la voie de desserte, et de la méconnaissance de l'article UE 12 de ce règlement s'agissant, premièrement, de l'aire de stationnement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01068_20230105
5 janvier 2023
B, qui n'a jamais demandé ni obtenu l'autorisation de travail exigée par les dispositions de l'article 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir
ORCA_22NT01749_20220830
30 août 2022
B ait bénéficié de la réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-12 du code pénal, ni celle qu'il ait obtenu du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
UB 9 s’agissant de l’emprise au sol, son article UB 13 s’agissant des arbres de haute tige et des surfaces non imperméabilisées, son article UB 5 concernant les règles d’implantation et son article UB
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
prévue ne comprenant pas deux pentes et n’étant constituée ni de tuile ni de lauze ; - il méconnaît l’article UB 12 du PLU, aucune place de stationnement n’étant prévue ; les dispositions de l’article
Juge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225- 13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
; - il méconnaît les articles 432-12 et 432-13 du code pénal ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il est illégal et doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
Par un jugement avant-dire-droit du 29 janvier 2021 (n° 1807239), le tribunal administratif de Grenoble a constaté la méconnaissance, par cet arrêté, de l’article US 12 du règlement du plan local d’urbanisme
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