En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I.

Il soutient que : - la qualité du signataire n'est pas lisible sur l'arrêté du préfet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Elle soutient que : Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a été signée par une personne indéterminée et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Il ne constitue ainsi pas une décision administrative au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications de la Polynésie française : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice

L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie. () ". 14.

D'autre part, aux termes de l'article L. 115, devenu l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne comporte

l'arrêté correspondant ; - le tableau d'avancement ne comporte pas la signature du chef du bureau des personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Elle peut également être regardée comme soutenant que cette délibération méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris par une autorité incompétente

juin 2024, tiré du défaut d'indication des nom et prénom du signataire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et A424-1 et

Il soutient que : - la sanction attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention ou cachet permettant d'identifier

Il soutient que : - la sanction attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention ou cachet permettant d'identifier

Il soutient que : - le titre de perception en litige ne comporte pas la signature de l'ordonnateur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration