CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
de 62 800 euros au titre des préjudices propres de Mme C, et une rente couvrant les frais d'assistance par tierce personne, d'un montant annuel de 44 026 euros.
1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
par une tierce personne de leur fils du 12 janvier 2018 au 12 janvier 2027 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
S'agissant des frais d'assistance temporaire par une tierce personne, l'expert a relevé que l'état de santé, lié au déficit fonctionnel temporaire qui a été évoqué précédemment, a nécessité l'assistance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 31 octobre 2022, la société Espelia, représentée par Astoria avocats, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause définitive, à titre
Juge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
de l’assistance par tierce personne.
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
du déficit fonctionnel temporaire ne devrait pas excéder 5 027,75 euros ; - la somme allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne devrait pas excéder 19 461 euros ; - la somme
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
tierce personne temporaire : 9 274 euros ; * assistance tierce personne permanente : 223 266,44 euros ; * incidence professionnelle : 9 000 euros ; - son préjudice moral d'impréparation doit par
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
d'assistance à maîtrise d'ouvrage méconnaîtrait le principe d'impartialité est, à titre principal, inopérant et, à titre subsidiaire, manque en droit et en fait ; - le moyen tiré de l'absence de communication
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
, 1 700 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 13 787 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, 12 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
de l'assistance d'une tierce personne et des frais de protection juridique à compter du jour où la mesure de protection sera exercée à titre onéreux, et d'autre part, à Mme D la somme de 95 485 euros,
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'assistance à tierce personne : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
agrément ; 15 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 328 750 euros au titre de l’assistance tierce permanente ; 678,88 euros au titre des dépenses de santé futures ; 50 000 au titre du préjudice
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
de l’assistance par tierce personne à titre permanent ; - que le juge des référés a indiqué à tort que le CHU de Caen Normandie avait indiqué que les frais de véhicule adapté avaient fait l’objet d’une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
base d'un taux horaire de 18 euros ; - il convient de réformer le jugement en ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne permanente ; la nécessité d'une assistance
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
F... au titre des frais d’assistance par une tierce personne, d’un montant annuel de 12 990 euros sous déduction des sommes perçues au titre des aides ayant pour objet de compenser l’impossibilité pour
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Eu égard à ses stipulations, un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut revêtir le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur être également reconnue à l'assistant
ORCA_24PA04988_20250212
12 février 2025
globale de 517 000 euros en réparation de ses préjudices, une rente annuelle de 36 432 euros au titre de l'assistance par tierce personne et une provision de 5 000 euros à valoir sur ses dépenses
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
F sollicite le versement d'une somme totale de 84 242,86 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation de son état de santé.
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
ne justifie pas du coût horaire invoqué au titre de l'assistance par une tierce personne ; - l'inactivité professionnelle de la victime résulte d'un choix de vie et ne saurait donc être réparée au
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
esthétique temporaire, 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 5 000 euros au titre
Page 9 sur 365