conditions de leur exercice, s'agissant notamment : 1° De la nature de l'obligation d'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 ; 2° De la nature de l'obligation de compétence professionnelle

par le médecin du travail assurant le service de santé au travail () ". 6.

B n'exerçait aucune activité professionnelle.

de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

En outre, depuis sa sortie de prison le 11 mars 2021 et jusqu'à la date de la décision attaquée du 27 juillet 2022, Mme C n'établit pas avoir exercé une activité professionnelle et se borne à produire

B... justifie d’une activité professionnelle depuis deux ans à la date de la décision contestée. Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet de la Haute-Garonne, M.

d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ", ne sont pas applicables à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux.

En mettant en œuvre cette procédure, alors qu'aucun fait ne permettait de douter de la probité de l'intéressée, qui de surcroît présentait un état anxio-dépressif en lien direct avec son activité professionnelle

de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Valence a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 15.

Si la préfète mentionne à tort qu'il ne disposerait pas d'un contrat de travail, il n'en demeure pas moins constant qu'elle a tenu compte des activités professionnelles que M.

professionnelle en alternance pour préparer un diplôme DEJEPS « perfectionnement sportif mention plongée subaquatique » au sein du CREPS d’Aix-en-Provence.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

En ce qui concerne le pays de destination : - la décision est illégale, par exception l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

des enseignes numériques d’exercer leur activité professionnelle.

En outre, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle, ni ne présente de perspectives sérieuses en ce sens et de nature à garantir son insertion réussie dans la société française.

mention " cuisine ", participe aux activités du club de football communal et a exercé une activité de commis de cuisine dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 20 août 2018 au 19 août 2020, puis

qu'il exerce ".

C, au regard de son activité professionnelle en qualité de vendeur-chauffeur qu'il exerce depuis 2018 et de sa situation familiale. 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.