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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot G1d à la société Tropicana.
6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
Par une décision du 28 juillet 2020, la demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er août 2019 présentée par M.
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé d'annuler la décision du 26 février 2019 portant attribution du diplôme
3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui refusant l'attribution
DCA_22NT01833_20221202
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
société LAG a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite la procédure d’attribution
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé, en se fondant sur la " note attribution achats ", que le GIE Comutitres avait noté les offres
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00984_20240408
8 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au
4ème Chambre
DCA_23VE00484_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
Par un avis d'appel public à concurrence du 25 octobre 2019, Ile-de-France Mobilités (" IDFM ") a lancé une procédure de consultation pour l'attribution d'un marché global de performance par procédure
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
Les articles L. 4433-7 à L. 4433-24-4 définissent les attributions des régions outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement de leur territoire.
DCA_21MA03743_20220510
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot T2d à la société Loisirs Soleil.
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'attribution
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
, ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que la commune instaure au sein de ses services une telle commission pour instruire les demandes d’attribution d’emplacement dont elle est saisie.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base ou une revalorisation des droits existants. ()/ II. - Programme " nouvel installé ". 3.
DCA_21BX03176_20240206
En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, modifié par l'arrêté du
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01703_20251104
4 novembre 2025
de Marseille, saisie par Mme B..., a annulé ce jugement et ces décisions, enjoint au directeur du CNRS d’affecter Mme B... à compter du 22 septembre 2016 sur un poste déterminé correspondant aux attributions
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02938_20220407
7 avril 2022
tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 28 mai 2019 tendant à l'attribution
5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
allocation du fonds de prévoyance militaire, déposée ultérieurement, l’intéressé pouvant avoir souhaité déposer deux demandes tendant à l’attribution d’allocations distinctes.
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