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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
M. et Mme C B détiennent, chacun, la moitié du capital de la société par actions simplifiée (SAS) B BTP, qui a son siège à Paris et dont la dirigeante statutaire est Mme B depuis le 1er juin 2013.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’administration générale, respectivement fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 700 euros bruts, à compter du 1er mars 2022, et mis fin à l’attribution
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
plus, association intermédiaire en charge de l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi par leur mise à disposition à titre onéreux auprès de personnes physiques ou morales, dont le siège
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La fiche synthétique relative à ce site précise sur ce point que le " déroulement du siège d'Alésia est indissociable de la configuration spatiale naturelle du site ", ajoutant que la " présence du mont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de parcelle ou îlot de parcelles se situant à plus de 5 km du siège de l'exploitation () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Groupe VBR, qui exerce à Toulouse une activité des sièges sociaux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des 16 mars, 12 et 27 mai 2021 par lesquelles
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'allongement de la durée du marché de la société Malet, s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé par la société Malet, qui n'invoquait qu'un manquement à son devoir de conseil dans l'attribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'annulation de la radiation des cadres, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - son préjudice moral doit être évalué à 20 000 euros, la perte de chance de pouvoir demander l'attribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5217-1 du même code: " Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
le département et le président du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le 31 janvier 2019, la commune de Marseille a publié un avis d'appel à concurrence pour l'organisation d'un concours restreint pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la construction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A D a pris cet arrêté en sa qualité de président du conseil départemental conformément aux attributions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il n'y a pas davantage lieu pour la cour qu'en première instance de faire usage de la faculté qui est la sienne de surseoir à statuer sur la requête de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A les raisons pour lesquelles sa reprise du travail ne se fait pas sur les fonctions qui étaient les siennes avant son congé de longue maladie mais sur celles de chargé de mission, ainsi que cela résulte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il incombe ainsi à l'exploitant d'une installation classée, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, de mettre en œuvre les mesures permettant la remise en état du site qui a été le siège
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B A, elle ne peut être imposée à la taxe sur les salaires : en sa qualité d'administrateur technique, il n'a aucune attribution dans le secteur financier, ses attributions n'ont pas de caractère transversal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dès lors, la signataire avait qualité pour notifier la proposition de rectification à la société requérante, dont le siège social était situé à Tonnerre (Yonne).
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01259_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. / La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée
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