CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
caractère discriminatoire ; - il a subi un préjudice financier évalué à un montant de 32 552,73 euros ; il a subi un préjudice résultant de la perte de chance sérieuse de percevoir des émoluments avant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
prévaut de deux courriers de la responsable d'un syndicat enseignant datant d'il y a plus de vingt ans dans lesquelles elle interroge l'administration sur les conditions d'emploi, de rémunération et d'avancement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
En particulier, et en tout état de cause, par l’arrêt du 4 novembre 2025, devenu irrévocable, la cour ayant jugé qu’avant même son annulation contentieuse, la radiation des cadres de Mme B... à compter
3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
A, qui a été mis à même de demander la communication des pièces figurant dans son dossier individuel et de toute pièce sur laquelle l'administration entendait fonder sa décision avant l'édiction de la
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
son grade à compter du 14 août 2016, puis d'un avancement à l'échelon suivant à compter du 14 août 2018.
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
déterminé sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon.
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
999,86 euros brut par mois seulement, sur la base d'un traitement annuel brut de référence de 39 228 euros, alors que la reconstitution de ses droits sociaux et la prise en compte de son dernier avancement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
positions prévues à l'article 55 de cette loi, conservent, lors de la transformation de ceux-ci en offices publics de l'habitat, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
mettre à la charge de la commune de Bobigny le versement de la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, d'ordonner avant
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
ainsi que le harcèlement moral dont elle a fait l’objet, lui ont causé un préjudice moral qui s’élève à 20 000 euros ; - son préjudice financier, qui tient à un préjudice de carrière, à un retard d’avancement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
Ainsi, et nonobstant les évaluations d'aptitude auxquelles sont subordonnées l'avancement à l'échelon de stagiaire et la titularisation comme gardien de la paix, il est établi que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
reçu au concours d'accès au corps des maîtres de conférences des ENSA, ni avant la décision prononçant un avancement d'échelon.
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité, particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
là où le lieutenant B avait évoqué la possibilité de retenir 0,15 (très bonne progression), rappelle que cette progression est honorable, que ledit commandant avait émis des avis favorables pour l'avancement
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il rejette sa demande d'expertise avant-dire droit ; - la responsabilité de la commune doit être reconnue dès lors qu'il a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
pas les dispositions légales qui le fondent, en méconnaissance de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, qu'il n'a pas été pris quatre mois au moins avant
Page 9 sur 62