Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

’une distribution dès lors que par procès-verbaux des 31 mars 2018 et 30 mars 2019, les associés ont décidé d’affecter le résultat déficitaire au titre de l’exercice clos en 2017, et le résultat bénéficiaire

Quant à l'indemnité provisionnelle due au titre de la remise en état du domaine public : 9.

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Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

fait que le tribunal administratif de Marseille n'a retenu ni les arguments, ni les pièces produites par l'une des parties, ne saurait être qualifié d'insuffisance de motivation, ce moyen est en tout état

Par un jugement n° 2101264 du 23 novembre 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à M.

Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis la demande de Me Benoît, liquidateur judiciaire de la société Belycar, au tribunal administratif de

B et à son frère ; quand bien même ces taxes auraient été dues par la SCI de la Fontaine, il n'est justifié par les appelants, au soutien de leurs allégations afférentes à la compensation de créances dans

B... a été regardé en conséquence comme le bénéficiaire des sommes ainsi réintégrées.

le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 5.

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, sa demande

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.

de ses biens ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

par l'administration ne pouvait être régulièrement accueillie ; - les sommes en litige constituent le remboursement d'avances consenties à la SCI C, ce que l'administration a admis ; - les bénéficiaires

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L'État membre examine la demande d'aide reçue du bénéficiaire et établit les montants admissibles au bénéfice de l'aide.

Pour évaluer le loyer qui aurait dû être payé par Mme B pour ce bien, compte tenu du caractère exceptionnel du bien et du faible nombre de biens en location existants sur la commune de Vieille-Église,