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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 13.6 du BEA litigieux : " a) Principe.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
calcule en tous points de la construction. / A avec baies supérieures à 0.25m² / La largeur (L) des façades d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 11 du plan local d'urbanisme : " () UB 11.4 - Ouvertures extérieures- Les baies de la construction devront être proportionnées dans le sens de la hauteur (
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... un bail emphytéotique sur ces parcelles, et contre l’arrêté n° 301 CM du 1er mars 2023 la rendant exécutoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des constructions et du préjudice moral de M. et Mme A et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un jugement n° 1905454 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
De plus, l'administration relève que le rez-de-chaussée et les deux premiers étages ont été loués à compter du 26 avril 2013 et que le troisième étage dans son intégralité a été pris à bail le 4 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que cet établissement, de catégorie deux étoiles, construit en 1961, dont l'état d'entretien de la construction a été qualifié, dans le procès-verbal de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que cet établissement, de catégorie deux étoiles, construit en 1961, dont l'état d'entretien de la construction a été qualifié, dans le procès-verbal de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La société Maison Camp David a produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture le 26 mai 2025, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Constatant la mise en location de ce logement, consentie par bail du 1er juillet 2019 en dépit d’une décision de refus d’autorisation préalable, le préfet du Val-d’Oise a décidé, par un arrêté du 28 octobre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un jugement du 30 mars 2023, dont la société Europe Construction relève appel en tant qu'il a limité le montant de ses indemnisations, le tribunal a condamné la commune de Romainville à verser à la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C A sous le n° DP 78236 21 Y0026 aux fins de construction d'un mur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société appelante a spontanément conclu, le 24 décembre 2018, un bail commercial avec la SCI du Cap avec effet au 1er janvier 2009 pour une durée de neuf ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par arrêté du 22 octobre 2013, le maire de la commune de Livry-Gargan a délivré un permis de construire à la société SCI Maeva Shana autorisant la construction, après démolition des constructions existantes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
causé un préjudice direct et certain car elle a entraîné le blocage de son projet de hangar agricole du 31 août 2010 au 2 mai 2014 ; en premier lieu, ce préjudice tient au coût de la construction du hangar
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A G, M. D L et M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
territoire de la commune de Furiani, un bail à construction d'une durée de vingt-quatre ans afin d'étendre un bâtiment destiné au stockage, conformément à un permis de construire qui avait été délivré
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C en vue de la construction d'un abri de voiture ouvert. Par un jugement n° 2000188 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
irrégulière dès lors qu'aucun prêt n'a été préalablement accordé par le préfet pour réaliser l'opération, conformément aux dispositions des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et
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