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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause d'une réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de pertes sur créances irrécouvrables : 11.
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
Elle n'avait ainsi pas à fournir la liste des factures ayant fait l'objet d'une remise en cause du droit à déduction.
7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que la société BM Chimie Grenoble, qui fait partie du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, était fondée à constituer une provision pour tenir compte du coût de la remise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Contrairement à ce que soutient l'appelant, la copie des fichiers des écritures comptables n'a pas été remise au vérificateur le 8 juin 2017 mais le 28 juillet 2017 ainsi que le confirment le courrier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
d'un contrôle sur pièces, une proposition de rectification le 15 novembre 2017 portant sur des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à raison de la remise
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
: " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail
4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
La communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 29 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la révision du bail emphytéotique avec la société
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
En outre, si la société requérante soutient également que le marché a connu, au cours de l'année 2013, une baisse de l'ordre de 3,8% sur les appartements en vente à Royan, cette baisse ne peut justifier
2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
ajoutée des entreprises, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
DCA_21PA05170_20230628
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
B avec remise des clés dans le délai de deux mois à compter du commandement qui lui sera adressé, a autorisé, à défaut de départ volontaire, l'expulsion avec le concours de la force publique et a mis à
ORCA_25VE01140_20250925
25 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités grecques et lui a interdit de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. () A défaut de notification
3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
Par une délibération du 13 février 2020, le conseil municipal de la commune du Monêtier-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
A n'étant pas titulaire d'une pension militaire d'invalidité ; - l'infirmité " nouvelle baisse auditive-perte auditive moyenne oreille gauche = 61,25 décibels " est postérieure au service et donc non
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant total de 8 901 euros, à raison de la remise
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de la parcelle par une activité de camping sous couvert d'un bail
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