Les salaires de Mme A pour l'année 2011, qu'il y a lieu donc de prendre pour référence, se sont élevés à la somme de 50 473 euros, sans qu'il y ait lieu de déduire de ses salaires la somme de 22 527 euros

Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires, alors que l'intégralité de ses salariés est affectée à son secteur d'activité taxable à la taxe sur la

deuxième part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée A les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul

Le département ayant constaté une erreur de calcul sur le montant du trop-perçu, ce titre de recette a été annulé le 31 juillet 2020 et un nouveau titre d'un montant de 901,71 euros a été émis le 14 août

du même code, soit 33 % du SMIC pour le service général, classe I ; pour la période de janvier 2017 à décembre 2021, il a droit à un versement supplémentaire de 1 516, 05 euros ; - en suivant le calcul

B et auquel il a adhéré le 16 janvier 2015, de lui verser une rente d'invalidité complémentaire au motif qu'il ne subissait pas de perte de salaire suite à son placement en retraite pour invalidité est

Il résulte de l'instruction que le département a, pour calculer l'indemnité de sujétions spéciales due à M.

annuel retenu pour le calcul de sa retraite de base est de 189 497 euros entre 2007 et 2015 alors que si elle avait continué à travailler à temps plein, le salaire annuel retenu pour la même période aurait

C n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il y aurait lieu d'intégrer à l'assiette de calcul des indemnités qui lui sont dues des " salaires " qui lui auraient été versés tardivement au cours des années

de la taxe sur les salaires dès lors qu'ils exercent des fonctions techniques ; en particulier, les rémunérations de son président constituent dans leur intégralité la contrepartie de son activité salariée

A..., gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Eco construction Lorraine, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, a fait l’objet, au cours de l’année 2019

En ce qui concerne le calcul du solde de tout compte : 12.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Il y a lieu de calculer cette indemnité sur la base du salaire mensuel médian net en 2009, soit 1 646 euros, revalorisé annuellement par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code

et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ; c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ; d

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.. () ".

Ce titre n'explicite pas les modalités de calcul de la créance réclamée à Mme A et ne comporte aucune référence précise à un document, indiquant les bases de liquidation et les éléments de calcul retenus

annuel retenu pour le calcul de sa retraite de base est de 189 497 euros entre 2007 et 2015 alors que si elle avait continué à travailler à temps plein, le salaire annuel retenu pour la même période aurait

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Assurances Gold Santé a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires

En troisième lieu, le litige ne porte pas sur un défaut d'exécution du jugement en ce que l'employeur n'aurait pas versé au salarié les salaires dus, mais en ce qu'il aurait omis de procéder à la réintégration