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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
Mais une telle mesure revêt le caractère non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01472_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que le tribunal a ordonné une expertise qui présente un caractère inutile.
5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
En application des dispositions précitées, il y a lieu, pour déterminer le caractère accessoire d'un élément au sens de l'article 278-0 du code général des impôts, de rechercher si cet élément n'a aucune
Juge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
Elle fait valoir que la demande d’expertise est dépourvue de caractère utile dès lors que les expertises déjà en cours permettent de déterminer le forfait dû au titre de l’année scolaire 2023-2024.
1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
exigés par les dispositions précitées du code général des impôts, en particulier le caractère de recherches fondamentales ou appliquées.
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
le caractère déductible d'une charge de l'assiette de la CVAE, ne qualifient la contribution de charge ou d'impôt.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
l'article 1499 du code général des impôts, applicable aux installations industriels, est insuffisamment motivée ; - l'établissement de Gonfreville-l'Orcher a été regardé à tort comme présentant un caractère
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00587_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise pour déterminer les chefs de
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
du droit au maintien des conventions légalement conclues ; Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, soutient que la question est dépourvue de caractère
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
fonction ; - se prononcer sur l'imputabilité au service de son état de santé ; - préciser les taux et dates de début et fin d'une éventuelle situation d'invalidité permanente partielle ; - déterminer
1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - en matière de détermination de l'assiette imposable en France : si les résultats de son établissement stable avaient été déterminé selon le principe de pleine concurrence prévu
4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2020 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises eu égard notamment à leur caractère récurrent, les pénalités en cause, qui doivent être qualifiées de pénalités sur marchés, sont appliquées à titre de sanction de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
Les recettes correspondant aux vins vendus ont été déterminées en appliquant les tarifs figurant sur une ancienne carte faisant apparaître des prix inférieurs à ceux pratiqués lors du contrôle et le chiffre
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses lui incombe en vertu des dispositions ci-dessus reproduites. M.
DCA_22BX02168_20231017
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
Elle a, en conséquence, introduit, en ce qui concerne l'année 2018, une réclamation tendant à la réduction de cette imposition, en faisant valoir que la détermination de la valeur locative de ses locaux
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ".
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
Dans ces conditions, les sommes ne peuvent bénéficier de la présomption d'avances à caractère familial.
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