Par un jugement no 2000298 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Elle n'est pas non plus de nature à la faire regarder comme tardive car introduite plus d'un an après la décision du 6 août 2019. La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Total a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui

Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au

A... au cours de l’année 2018 était imposable, au titre de cette année, dans la catégorie des traitements et salaires ; - ces sommes, qui ont la nature d’une gratification non prévue par le contrat de

Aux termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

sur son bilan, ni sur une déclaration annuelle des salaires (DADS) ; - le service a, à tort, rehaussé les traitements et salaires perçus par M.

C... intégrant les rehaussements de BNC susvisés, complétés des salaires non déclarés et des revenus d’origine indéterminée constatés au titre de l’année 2012.

Par une seconde requête, la société Gorke a demandé la décharge de ses rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.

Le centre hospitalier d'Ussel a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2017.

Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2017.

Les avis d'imposition établis au nom du Dr B et les attestations établies en novembre 2021, qui sont insuffisamment circonstanciées, ne sauraient davantage justifier les salaires perçus par M.

ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ; (…). » 10.

ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ; (…). » 10.

Elle soutient qu’elle apporte la preuve que les indemnités versées à son président, qui ne présentaient pas un caractère forfaitaire, correspondaient à des remboursements de frais kilométriques et non

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

B en retenant un salaire mensuel net de 1 018 euros, inférieur au salaire minimum de croissance fixé à 1 219 euros au 1er janvier 2021. 5.

, en bénéfices non commerciaux, et les a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il lui appartient, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions contestées. 5.