Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 18 avril 2024, l'aide juridictionnelle accordée à M. A a été maintenue.

Ces dispositions font obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d'urbanisme

Tel n'est toutefois pas le cas lorsque le permis de construire a été délivré après l’annulation de la décision de refus de permis de construire par un jugement de la juridiction administrative à l’encontre

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de la décision.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

Par une ordonnance du 22 avril 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Sur le bien-fondé de la requête : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

B du 25 novembre 2019 ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de déclaration de jugement commun, qui a pour seul but de rendre opposable la décision juridictionnelle à venir, à la brigade

A... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2025.

Ils font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de la décision ».

administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptible de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ».

A contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision. ». 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Logement Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31

Elle comporte l’énoncé complet et circonstancié des considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le directeur du centre pénitentiaire pour prendre la décision initiale de placement à l

En deuxième lieu, Mme G n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 24 juillet 2019