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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Sur l'intervention du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire : 2.
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
pour les associés de la société à hauteur de 30 % dès lors que l'article 14 de ses statuts impose l'unanimité pour la cession de parts à un tiers ; - les deux abattements pour non liquidité et clause
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
Le liquidateur judiciaire de la société NPK Agro, contacté par le gérant de la SNC Cap Nord 5, a, en outre, indiqué ne posséder aucun document établissant l'existence et la livraison des biens en cause
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.
DCA_21VE00378_20230223
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales
DCA_22BX00997_20240709
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
de recettes n’ont pas été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière ; les impositions supplémentaires afférentes aux années 2014 à 2016
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes n°1802178 et n°1802269, la société à responsabilité limitée (SARL) GMG Aquitaine a demandé au tribunal administratif
1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
Sur la procédure d'imposition : 2.
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif, ont pour seul objet d'interdire à l'administration de procéder,
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments
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