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198 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'intervention du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

pour les associés de la société à hauteur de 30 % dès lors que l'article 14 de ses statuts impose l'unanimité pour la cession de parts à un tiers ; - les deux abattements pour non liquidité et clause

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01358_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le liquidateur judiciaire de la société NPK Agro, contacté par le gérant de la SNC Cap Nord 5, a, en outre, indiqué ne posséder aucun document établissant l'existence et la livraison des biens en cause

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de recettes n’ont pas été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière ; les impositions supplémentaires afférentes aux années 2014 à 2016

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes n°1802178 et n°1802269, la société à responsabilité limitée (SARL) GMG Aquitaine a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur la régularité de la procédure : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif, ont pour seul objet d'interdire à l'administration de procéder,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments

Source officielle

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