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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Civalim a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le maire de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
; - la société O'Energie a pu légitimement estimer avoir un intérêt à prendre en charge l'indemnité transactionnelle de 564 101,55 euros réclamée par une société de droit irlandais qui avait acquis
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
En se bornant à soutenir que l'immeuble préempté par la décision en litige était achevé le 9 mars 2020, date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux en mairie, la SCCV Senaville et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme D B détient 25 % des parts
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Par ailleurs, à l'issue de la vérification de comptabilité d'une société sous-traitante de la SASU EGMC, la société à responsabilité limitée (SARL) FMT Bâtiment, l'administration a considéré que la cession
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
B... a apporté les 250 parts qu’il détenait de la SAS Diframa et qui compte 500 parts sociales, à la société luxembourgeoise Precafin SA, en cours de constitution, en échange desquelles il a reçu 10 000
1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
A... à hauteur de 99.2 % des parts sociales.
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
A F, la société civile immobilière (SCI) Le Pas Saint Martin et M. et Mme E B, d'une part, et M. L M et M.
1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
-4 du code de l’urbanisme ainsi que la délibération n° 3 du conseil municipal du 28 mai 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
Par un jugement n° 1907583 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des suppléments de cotisation à l'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
et pour un montant égal à la distribution de dividendes à la société NEI ou à une cession de créances à cette société. 16.
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
B soutient qu'il aurait racheté, pour le compte de la société, dans le cadre d'une opération de réduction de capital de la SARL Park Auto, des parts sociales détenues par Mme C D, associée minoritaire,
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
société avait constaté au titre des exercices clos les 31 mai 2012, 31 mai 2013, 31 mai 2014 et 31 mai 2015.
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
sur l'intérêt à agir dont justifie la société H Immo Finance pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Robion. 3.
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
limitée (SARL) Société d'Exploitation et d'Aménagement-SEETA ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
et les sociétés Transalinord, Transacombu et Transalog d'autre part, ces dernières ont accepté d'indemniser la SAS SDT de la somme de 220 000 euros.
DCA_23DA02270_20241205
Des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de ce redressement ont été mis à la charge du foyer fiscal de Mme B au titre des années 2016 et 2017, à hauteur de sa quote-part
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
D'autre part, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
B a apporté à la société Le Nouveau Parc les 375 parts sociales qu'il détenait dans la SCI Le Parc à hauteur de 3 750 000 euros.
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