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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société Clinique Pasteur, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
DCA_22BX00838_20240416
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société Hôpital Privé Saint Martin, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_22BX00839_20240416
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée Clinique Esquirol Saint-Hilaire, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro,
DCA_22BX00840_20240416
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Saint Augustin, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me
DCA_22BX02159_20240416
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société anonyme Centre Médico Chirurgical Les Cèdres, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande à
DCA_22BX02160_20240416
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société Clinique Saint François, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_22BX02161_20240416
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société Clinique de la Marche, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_22BX03058_20240416
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande à la Cour
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
Sur la requête n° 24PA00969 de la société Home et Co Participation : En ce qui concerne la cession du lot n° 4, associé au lot n° 1, de l’ensemble immobilier situé à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2020 et 19 novembre 2021, la société Ardennaise Industrielle, représentée par Me Bordier du cabinet Capstan LMS, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
son refus par la circonstance que " ces cessions de fonds de commerce, qui s'échelonnent sur une période de près de trois années, n'intègrent pas les caractéristiques propres à ces fonds de commerce et
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
bilans et comptes de résultats des exercices 2019 et 2020 et à fin juin 2021 ainsi que le coût prévisionnel du plan de sauvegarde de l'emploi n'ont été transmis que tardivement après des relances du cabinet
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession () ".
DCA_22NC03168_20231221
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le numéro 24LY02485 et un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
fonds de commerce en 2014 et 2015 est motivée par le constat qu'elle a connu une baisse significative de 17,43 % de son chiffre d'affaires HT ; son estimation a été confortée par les publications d'un cabinet
3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
justifie par des preuves comptables de ce que les redevances appliquées ont été fixées à 3 % du chiffre d’affaires, conformément à l’estimation, non contestée par l’administration, réalisée par le cabinet
3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
lors des hépatites C transfusionnelles ; l'expert a retenu qu'un à trois échantillons sanguins lui ont été très probablement transfusés en 1974-1975 lors de son hospitalisation à l'hôpital Corentin Celton
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Lors de sa première réunion du 7 octobre 2022, le comité social et économique (CSE) de la société ACIAM a décidé de faire appel à un cabinet d'expertise comptable afin de l'assister aux fins notamment
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
période du 1er janvier 2014 au 13 avril 2014 est due à un changement de caisse le 14 avril 2014 et que l'absence d'inventaire des stocks à l'ouverture de l'exercice 2014 est due à un changement de cabinet
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