d’application de cette convention.

A au motif que sa pathologie s'était développée à la suite d'évènements relevant du " champ normal des relations de régulation entre un enseignant et sa hiérarchie ".

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La société Addilys conteste se trouver dans le champ d’application de la PEEC pour les années litigieuses. 4.

C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Ce rapprochement est opéré par le juge en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office. 6.

fondée sur le temps effectif d'utilisation des brevets pour la recherche. 9.

En premier lieu, la décision de refus vise les textes dont elle fait application et comprend les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Par suite, le moyen tiré du vice de forme en raison de l'absence de mention relative à la situation du projet dans le champ de visibilité d'un monument historique doit être écarté. 8.

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