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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A réclame l'indemnisation de la perte de chance de trouver un emploi en raison de la suspension de sa formation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
un immeuble situé 6-10 passage de la Boule Blanche dans le 12ème arrondissement de Paris, pour une surface de plancher créée, par changement de destination, de 146 m2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant / () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A la suite de son changement de poste, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le service a également mis à la charge de M. A la contribution sur les hauts revenus. A la suite des observations présentées par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
tribunal administratif de Marseille du 14 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé sa demande de mutation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, comme le mentionne d’ailleurs la décision attaquée, le changement d’affectation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01878_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / […] Le changement de nom est autorisé par décret. ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété " ; 2°) de mettre à la charge de l'UPLT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01130_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A de prise en charge de ses frais de changement de résidence, dans un délai de deux mois, condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient que le tribunal a omis de statuer sur l'engagement de la responsabilité de la métropole de Lyon pour perte de chance mais la notion de perte de chance,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme A B, née le 8 octobre 1967, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " D".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il en est de même lorsque l'intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d'adresse. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A C une chance d'être réintégré sur son ancien poste. Au surplus, M.
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