d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence

actes d'état civil produits, prévue par l'article 47 du code civil, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour ; le refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Immosan a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris au nom

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile " La maison de Gabrielle " a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B, agissant en son nom et en qualité de représentante de l'enfant Yasmin Ahmed A, ainsi que Mme C A et M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", selon lequel " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

D'une part, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I D, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale des jeunes Aminata C et Isha C, a demandé au tribunal

C E ne peut davantage être regardée comme régulièrement formée au nom de l'indivision possédant le lot n° 9 de la terre Mumuvai constituée, comme il ressort d'un jugement de partage du 9 juillet 2003 du

C E ne peut davantage être regardée comme régulièrement formée au nom de l'indivision possédant le lot n° 9 de la terre Mumuvai constituée, comme il ressort d'un jugement de partage du 9 juillet 2003 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; - le code de justice