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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
d'exploiter, pour une durée de quinze ans calculée à compter du 17 mai 2006, l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) " La Ferme du Sillon " de Chaux-en-Crotenay, qui est un établissement de trente-et-une
3ème chambre
DCA_21PA03063_20220525
25 mai 2022
Le comité social et économique Solvay a conclu le 18 juillet 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à l'organisation d'un séjour collectif en Thaïlande, pour un montant total
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le service a établi, à la suite des entretiens menés dans le cadre du débat contradictoire les 18 et 24 avril 2013, un compte rendu, daté du 6 mai 2013
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
Il résulte de la proposition de rectification adressée à la société B que l'établissement dispose d'une caisse enregistreuse et que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
Ce document ne permet donc pas d’établir que les sommes encaissées sur le compte de la requérante correspondraient à des prêts de son compagnon.
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
En outre, l’attestation du 27 juin 2023, rédigée pour les besoins de la cause par le gérant de la société Le Bas L’immeuble, gérante de la société Massou Bas, ne suffit pas à établir que M.
DCA_23BX00148_20250320
une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
à l'établissement français ; cette prestation de gestion de l'établissement stable en France et d'établissement des fiches de paye aurait dû être prise en compte pour l'établissement du taux de bénéfice
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
Par suite, la faute de Mme E ou l'abus dans l'exercice de ses fonctions représentatives invoqué par la société BNP PARIBAS n'est pas, pour ce motif, davantage établi.
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que, compte tenu du montant des revenus tirés par M.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Il a notamment reconnu avoir encaissé sur des comptes bancaires ouverts à son nom dans les livres des banques Société Générale et La Banque postale, des chèques émis par ces deux associations.
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions. / II. - L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
F... n’établit pas que les sommes en litige, créditées sur ses comptes bancaires, ne constituent pas des revenus.
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00405_20231213
13 décembre 2023
De plus, elle ne justifie ni de ressources ni d'une intégration sociale ou professionnelle d'une particulière intensité en France.
2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de a commis une faute en décidant de l'exclure définitivement de ses fonctions : l'arrêté du 17 juillet 2017 est entaché d'erreur de fait en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Il ressort de la proposition de rectification du 22 août 2019 que les revenus d'origine indéterminée retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont imposables aux contributions sociales, à
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
Mme B a été recrutée à compter du 21 mars 2017 en contrat à durée déterminée par le centre communal d'action sociale de Colomiers (Haute-Garonne) comme agent social contractuel pour exercer les fonctions
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. () ".
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
des intérêts au taux légal, au titre des préjudices résultant des différentes fautes commises par cet établissement.
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