que celle-ci concernait des questions de fond qui excéderaient la compétence du juge des référés.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée doit être écartée comme manquant en fait. Sur la régularité du jugement : 4.

des référés.

Par une ordonnance n° 2607486 du 6 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

La CACL relève appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a annulé ce titre exécutoire. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Alors que la requérante ne précisait pas sur quel fondement elle entendait saisir le juge des référés, ce dernier a jugé que le litige soulevé par la requête de Mme A constituait un différend de droit

des référés.

A..., agissant en qualité de co-gérant de la société So Ambulances, demande au juge des référés de la cour d’annuler l’ordonnance n° 25l2285 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, ainsi

A..., représenté par Me Godinec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a écarté la compétence de la juridiction administrative cas il est tiers à l'égard de l'ouvrage public en cause et non usager du service public supporté

Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Par une ordonnance n° 2304971 du 29 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 décembre 2022.

Par une ordonnance n°2403954 du 28 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, tant par le juge des référés qu'éventuellement

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Sur la régularité du jugement : 2.