La société Viamedis relève appel de cette ordonnance. 2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Il a relevé appel de ce jugement devant la cour, instance reprise par sa fille Mme E C B après son décès. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M.

Il ressort des pièces du dossier, dont certaines ont été produites pour la première fois en appel, que l'administration a eu connaissance des faits de violence reprochés à M.

En premier lieu, selon la note de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du 28 janvier 2021 : " La campagne d'évaluation 2021, portant sur l'activité et les résultats de

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, M.

A..., ressortissant roumain né le 21 juillet 1994, a déclaré, sans l’établir, être entré pour la première fois sur le territoire français au cours de l’année 2018.

Il ne résulte pas des dispositions précitées que le préfet territorialement compétent pour prononcer une décision d’expulsion à l’encontre d’un étranger dont la présence constitue une menace grave à l’

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif et devant la cour.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, le préfet du Morbihan demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mai 2025.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif et la cour administrative

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Sa demande ayant été rejetée par décision du 20 avril 2021, il a, à nouveau, sollicité ce retrait, par courrier du 24 novembre 2021 resté sans réponse.

Par un courrier du 5 novembre 2025, la cour a informé les parties, dans ces deux affaires, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de

Par une ordonnance n° 18VE04308 du 22 janvier 2021, le président assesseur de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Wissous contre ce jugement