Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.

Par décision du 11 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

tirer les conséquences de ses propres constatations ; - il n'appartient pas au préfet de se substituer à l'autorité compétente.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision n° 2023/007560 du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le pacte international relatif aux droits

En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Par une décision du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le C judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

- elle constitue une entrave au fonctionnement de la juridiction judiciaire.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

1°) d'annuler le jugement n° 2206556 du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 de la préfète du Val-de Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent

Par une décision du 14 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale (…) / 3.

et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale (…) / 3.

et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale (…) / 3.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - la loi n° 91

II. - Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête