Il a été condamné en novembre 2018 à une amende pour circulation avec un véhicule sans assurance, en mars 2022 à cinq mois de prison avec sursis pour violences sur sa compagne et en août 2023 à vingt mois

Aux termes de l'article 9-3 de cette convention : " Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et

D'autre part, il appartient à l'étranger qui prétend entrer dans le champ du 4° de cet article d'établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français dont il est le

d'un courrier lui rappelant la nécessité de garder son calme, d'être patiente et bienveillante vis-à-vis des enfants, des parents et de l'unité d'agrément, en dernier lieu, la continuité de l'activité

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français à compter du 22 juin 2017, régulièrement renouvelé et dont le dernier expirait au 20 décembre 2020.

été condamné, alors qu'il était mineur, le 6 juillet 2022 par le tribunal des enfants de C à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique

d'enfant français.

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Condamné à quatre reprises entre 2013 et 2023 à des peines d'emprisonnement, notamment pour des faits de vols et de violences commises sur sa compagne, il a fait l'objet, le 4 mars 2024, d'un arrêté du

Enfin aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Par un jugement du 18 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Lisieux a condamné l'assistante maternelle à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour violence suivie d'incapacité supérieure

Le 31 mars 2021, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont douze avec sursis probatoire pour des faits de violence suivis d'incapacité

A, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents et son frère. 3. Si M.

B a bénéficié pendant plusieurs années de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français.

A C, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 20 décembre 2010 et s'est vu délivrer des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français de 2011 à 2019.

et qu'il était convoqué à une audience ; - Elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'accord franco-tunisien implique seulement que le parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant, et

Il a également commis, du 15 au 16 mai 2017, des faits de vol en réunion et de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement du 18 juillet 2017 du

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

, il dispose toujours de l'autorité parentale sur ses enfants ; - les décisions contestées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés