morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. ».

Par un jugement n° 2205310 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de Mme A C.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

elle a subi un préjudice moral, à hauteur de 250 000 euros, dès lors que sa gérante a été contrainte d'engager de nombreuses procédures judiciaires pour voir reconnaître la qualité de son vin éligible

La commune, souhaitant mettre à la charge des voituriers occupant son domaine public une redevance, l’a convié à la mairie à un rendez-vous le 4 mai 2021. M.

; -il n'a pu réaliser les travaux d'adaptation de son véhicule à son handicap à hauteur de la somme de 49 541,60 euros ; -son préjudice moral subi doit être indemnisé à hauteur de la somme de 15

Par le jugement attaqué du 29 janvier 2021, ce même tribunal a rejeté la demande de M.

B pour vol et recel, puis ce dernier a été placé sous contrôle judiciaire. Par un courrier du 29 janvier 1993, le requérant a demandé sa réintégration dans son service.

Par un jugement n° 2109272 du 30 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 sous le n° 23LY00786, M.

Il résulte de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

B, - et les observations de Me Morel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il en résulte que, compte tenu des termes mêmes de son contrat de travail et des autres documents administratifs qu’il a signés, M.

a retiré la validation de son permis de chasser.

Par un jugement n° 2203167 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme F... et du groupe MAIF et a mis les frais d’expertise judiciaire taxés et liquidés

morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Mme A indique d'ailleurs que, si elle n'a pas été assistée d'un représentant syndical, cela résultait d'un choix personnel. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A, épouse H, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire.

Dans ces conditions, et alors que le tribunal a rejeté la requête, l'absence de communication de ces productions à la commune n'a pas préjudicié aux droits des parties.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans