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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
subrogation réelle des droits démembrés sur les parts de cette société.
Juge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
par le Conseil constitutionnel et que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
concernant la société par actions simplifiée Lacoop pour la période 2017 à 2019 ; 3°) d’annuler la décision du 26 novembre 2021 ; 4°) d’enjoindre à la société La Poste de procéder à la reconstitution
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
La société Sogeho demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général
1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
Sodico Expansion et de ses filiales destinés au règlement de ces factures en faisant usage de chèques en blanc qui lui avaient été laissés par le gérant de ces sociétés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02467_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
Toutefois, n'ayant pas été en mesure, en raison du délai d'instruction de ces demandes par la société EDF-SEI, de faire parvenir à la société EDF le devis de raccordement accepté avant le 2 décembre 2010
5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
Elle s'est, pour ce faire, fondée sur l'appréciation selon laquelle ces provisions n'étaient pas déductibles dès lors, d'une part, que l'avance consentie à la société Rasi Invest était constitutive d'un
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
en participation, qui ne sont pas soumises à ce dispositif de consolidation, faute de disposer d'un capital social, et, d'autre part, les autres sociétés de personnes, qui le sont, ce que l'administration
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
La société VL soutient que : - l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est applicable au litige ; - ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
, au titre de l'année 2016, les sommes de 51 866 euros, correspondant aux sommes réintégrées au bénéfice social, et de 50 130 euros, correspondant aux prélèvements opérés dans la caisse sociale, ni que
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Les couvertures du soleil, société à responsabilité limitée représentée par la société Fidal, société d'avocats, a saisi la cour, le 16 mai 2023, d'un appel dirigé
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société Australe d'Animation Touristique (SAAT) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
DCA_21VE00642_20230711
M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
B... a créé, le 6 mars 2013, la société de droit luxembourgeois Precafin SA qui exerce une activité de holding. Pour la constitution du capital de cette société, fixé à 7 280 000 euros, M.
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
détenues par des personnes physiques ayant opté pour l'IS, les sociétés à l'IS détenues à moins de 95 % par d'autres sociétés, et les sociétés à 1'IS détenues par plusieurs autres sociétés à 1'IS dès
DCA_20BX04022_20220621
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
La société requérante demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d'Etat afin qu'elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.
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