Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B du 19 novembre 2011, et sont dès lors importants au sens de la décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; - en vertu des paragraphes n° 14 de l'instruction administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cet arrêté expose précisément les considérations de fait qui ont motivé la mesure d'éloignement, notamment les faits que la préfète a estimé constitutifs d'atteinte à l'ordre public ainsi que les raisons
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et de la tranquillité publiques. [] 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle fait valoir que : - l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait ; - les faits constitutifs des trois manquements reprochés à Mme B sont établis ; - ils sont constitutifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02171_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'une part, pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A, le préfet de police de Paris s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressée est constitutif d'une menace pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01172_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
sur le territoire français et rappelé les mesures d'éloignement prises à son encontre, a considéré, au regard des nombreuses condamnations pénales dont il a fait l'objet, que son comportement était constitutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01554_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, dès lors que le préfet n'a pas mentionné les éléments constitutifs de sa vie privée ; - cette insuffisance de motivation révèle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04695_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
De plus, les circonstances de son interpellation font apparaître un comportement constitutif d'une menace réelle sérieuse et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... aux zones de sûreté à accès réservé de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle recherche la responsabilité de la commune a raison des faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime depuis 1999.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, salarié protégé en raison de sa mission de représentant de la section syndicale Sud Solidaires, Prévention Sécurité Sûreté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A au sujet de ces arrêts de travail. Par jugement du 28 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a enjoint au centre hospitalier de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa décision n° 2017-691 du 16 février 2018 les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure conformes à la Constitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02741_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePage 9 sur 117