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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02793_20250415
15 avril 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 5.
1ère Chambre
DCA_22VE02106_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté contesté : 5.
DCA_25NT01632_20260120
20 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, M.
ORCA_24VE01384_20250428
28 avril 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, née D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue des préjudices
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00892_20251202
2 décembre 2025
8ème chambre
DCA_23PA02334_20240429
29 avril 2024
B soutient qu'il ne pourra pas effectivement bénéficier de ce suivi médical en Algérie et se prévaut du certificat médical établi le 9 janvier 2023 par ce même praticien hospitalier.
2ème chambre
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
Par suite, Mme A n'est, sur ce point, pas recevable à demander l'annulation du jugement contesté, en tant que par son article 1er il n'a pas admis l'intervention de ce syndicat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
initiale ou continue à la détermination de l'aptitude médicale définie au présent arrêté ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01554_20230106
6 janvier 2023
ORCA_23VE00557_20241024
24 octobre 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
de pouvoir d'exercer son contrôle, il ne lui appartient pas de divulguer des éléments d'ordre médical couverts par le secret.
ORCA_25VE03035_20260317
17 mars 2026
’aide médicale de l’Etat.
3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
Sur la légalité des décisions contestées : 2.
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
Sur la légalité de la décision contestée : la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
1ère chambre
DCA_21PA06098_20220602
2 juin 2022
C a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris, lequel par un jugement du 2 novembre 2021, dont il fait appel, a rejeté sa requête. 2.
DCA_23NT02059_20231215
15 décembre 2023
Sur les autres moyens soulevés contre l'arrêté contesté : 5.
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser
ORCA_23VE02297_20241216
16 décembre 2024
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