motivés ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'établit pas la fraude à la reconnaissance

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code

Aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Aucun fonctionnaire ne doit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne lui a pas été dûment notifié ; - la fraude à la reconnaissance de paternité n'est pas établie ; - le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour

Enfin, la circonstance que le préfet a, par les motifs invoqués à l'appui de la décision contestée, entendu émettre un doute sur la régularité de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code

En tout état de cause, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'un défaut d'examen pour ne pas comporter le rappel d'éléments que M.

En premier lieu, aux termes de de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de reconnaissance de l'imputabilité de la pathologie en litige et le placement en congé de maladie ordinaire : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Par un courrier du 16 août 2020, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome d'épuisement professionnel et de l'état dépressif dont elle souffre ce qui a été refusé par

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière dès lors qu'elle rejette à tort sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ; - le titre de perception contesté est insuffisamment

Y conteste la validité de huit bulletins au profit de la liste conduite par M. AB, qui étaient accompagnés de la profession de foi de la même liste.

Les reconnaissances de dettes et de prêts produites par M. A n'ont pas été enregistrées et n'ont pas de date certaine.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a adressé au secrétaire général de la préfecture C, le 25 juin 2019, un courrier dont il se déduit du contenu qu'il demandait la reconnaissance comme maladie

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la caisse de crédit municipal de Marseille a rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service des arrêts maladie de M.