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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, si le contrat prévoit une distinction entre les types de véhicules pour la fixation du prix unitaire qui est minoré de 50 % pour l'enlèvement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - si elle estime que le contrat la liant à l'OPH Advivo est un contrat public, elle s'en remet néanmoins à la sagesse de la cour quant à cette qualification ; - elle n'a pas commis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, au contraire, permettre d'imposer au juge la qualification juridique de ces faits opérée par la société requérante.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
durée de quinze ans, exception qu’il n’a pas davantage visée ; - c’est au prix d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation que le tribunal a considéré que la délibération en litige était contraire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation
Source officielleFormation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
peut annuler la mesure de résiliation prise dans le cadre d’un contrat opposant deux personnes publiques, le contrat étant en l’espèce un contrat d’organisation du service public d’eau potable défini
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B et la société de droit anglais Stapem Offshore Ltd dont le siège est à Londres ont signé les 29 novembre et 6 décembre 2016 un contrat de travail dénommé " contract of employment " à durée indéterminée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Lorsque cela n'est pas possible, ils veilleront à en contracter une dans tout autre pays. / () / 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues. / Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En effet, une rupture du contrat en cours de saison à l'initiative de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03468_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, si la requérante a déposé une plainte le 14 décembre 2018 contre une ressortissante nigériane, l'accusant de l'avoir contrainte à la prostitution, le procureur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C ne présente aucune incohérence dans sa présentation, au contraire de celui produit par la collectivité, le renouvellement du contrat daté du 21 août 2020 doit être regardé comme intervenu, ainsi que
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ont relevé d’office le moyen tiré de l’illicéité du contrat litigieux eu égard à l’incompétence de la commune pour le conclure.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.1231-1 et L. 1231- 1- 1 du code des transports, ce qui entachait ce contrat d’un vice d’une particulière gravité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution
Source officiellePage 9 sur 2651